MAJORATIONS DE RETARD (le point)
ATTENTION DEUX TYPES DE MAJORATIONS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
MAJORATIONS INITIALES
Les majorations de retard initiales représentent une sanction financière. Elles sont décomptées dès le lendemain de la date d’exigibilité des cotisations.
Le cachet de la poste figurant sur l’enveloppe contenant le versement et/ou le bordereau peut donc être déterminant quant au calcul des majorations de retard.
Ce point de départ des majorations est invariable, et celles-ci courent sans qu’aucune formalité ou mise en demeure soit nécessaire.
Vous devez verser les majorations dans le mois de leur notification par mise en demeure.
MAJORATIONS COMPLÉMENTAIRES
Si votre situation de retard n’est pas régularisée dans les délais indiqués, il vous est alors appliqué une autre forme de majorations qui correspond au « loyer de l’argent » : il s’agit de « majorations de retard complémentaires ».
REMISE DES MAJORATIONS
En cas de difficultés, vous pouvez exceptionnellement, sous certaines conditions, bénéficier d’une remise totale ou partielle des majorations de retard et de vos pénalités.
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