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REGROUPEMENT DE COMMUNES ET VERSEMENT TRANSPORT (taxes)

Regroupement de communes : conséquences sur le versement de transport


Dans l'attente de nouvelles délibérations des autorités organisatrices de transports, les regroupements de communes intervenus au 1er janvier 2016 ne modifient pas les conditions d'application du versement de transport.

L’Accos a répondu que, dans tous les cas, il faudra une délibération de l’autorité organisatrice de transports (AOT) qui intégrera la nouvelle commune au périmètre de transports urbains et qui fixera le taux du versement de transport applicable. Cette délibération devra être ensuite validée par la préfecture concernée et, après validation, devra être transmise à l’Acoss pour mise en application.

L’Acoss précise que, dans cette attente, les dispositions antérieures perdurent 

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