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Regroupement de communes : conséquences sur le versement de transport Dans l'attente de nouvelles délibérations des autorités organisatrices de transports, les regroupements de communes intervenus au 1er janvier 2016 ne modifient pas les conditions d'application du versement de transport. L’Accos a répondu que, dans tous les cas, il faudra une délibération de l’autorité organisatrice de transports (AOT) qui intégrera la nouvelle commune au périmètre de transports urbains et qui fixera le taux du versement de transport applicable. Cette délibération devra être ensuite validée par la préfecture concernée et, après validation, devra être transmise à l’Acoss pour mise en application. L’Acoss précise que, dans cette attente, les dispositions antérieures perdurent 

MAJORATIONS DE RETARD (le point) ATTENTION DEUX TYPES DE MAJORATIONS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT MAJORATIONS INITIALES Les majorations de retard initiales représentent une sanction financière. Elles sont décomptées dès le lendemain de la date d’exigibilité des cotisations. Le cachet de la poste figurant sur l’enveloppe contenant le versement et/ou le bordereau peut donc être déterminant quant au calcul des majorations de retard. Ce point de départ des majorations est invariable, et celles-ci courent sans qu’aucune formalité ou mise en demeure soit nécessaire. Vous devez verser les majorations dans le mois de leur notification par mise en demeure. MAJORATIONS COMPLÉMENTAIRES  Si votre situation de retard n’est pas régularisée dans les délais indiqués, il vous est alors appliqué une autre forme de majorations qui correspond au « loyer de l’argent » : il s’agit de « majorations de retard complémentaires ». REMISE DES MAJORATIONS En cas de difficultés

IMPOTS Officiel le prélèvement à la source sera effectué par les entreprises en 2018 la fiche de Paie sera le vecteur de cette nouvelle obligation pour l'employeur PRELEVEMENT A LA SOURCE Dès le premier revenu versé en 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement : le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie .