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CONVOCATION A LA SIGNATURE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE (DELAIS)



La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2013 qu'une rupture conventionnelle peut être signée au cours du premier entretien si les parties y sont favorables.

Il n'est donc pas nécessaire de convoquer le salarié à un entretien avec un délais.
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MESURES D AIDE A L EMBAUCHE JANVIER 2016

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CONTRAT DE GENERATION 2014

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