Accéder au contenu principal

ALLÈGEMENTS TEPA DERNIÈRES PRÉCISIONS


Heures supplémentaires :

Les allégements dits TEPA relatifs aux heures supplémentaires sont modifiés.

La réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés, du privé comme pour les agents publics, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise.

La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés est supprimée dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est égal ou supérieur à 20 salariés.

La déduction des cotisations patronales est maintenue dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est inférieur à 20 salariés.
Pour ces employeurs, l’exonération s’appliquera sous réserve :
  • du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail,
  • de la rémunération de l'heure supplémentaire effectuée, à un montant au minimum égal à une heure non majorée.
Un décret à paraître précisera les modalités d’application spécifiques à cette déduction.

Cas particuliers : modulation, annualisation des heures supplémentaires et travail par cycle avec paiement en décembre 2012 au plus tard :
Les allégements sociaux TEPA (réduction salariale et déduction forfaitaire patronale quel que soit l’effectif de l’entreprise) continuent de s’appliquer aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012 : 
  • lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire,
  • lorsque cette période est en cours au 1er septembre 2012.

Bon à savoir
L’exonération fiscale est supprimée pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er aout 2012 ainsi que pour les salariés sous convention de forfait jour, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours depuis cette date.

Libellés :

Posts les plus consultés de ce blog

TÉLÉTRAVAIL MODE D'EMPLOI

LA CRISE COVID 19 ET LE TÉLÉTRAVAIL La crise et les mesures de sûreté sanitaire que subissent nos entreprises ont ouvert la porte à une forme de travail peu utilisé à ce jour le TÉLÉTRAVAIL. Voici un petit mode d'emploi pour encadrer cette nouvelle pratique dans votre entreprise. METTRE EN PLACE LE TÉLÉTRAVAIL PAR AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL En l’absence de charte ou accord au sein de l’entreprise, le télétravail peut être mis en œuvre par simple accord entre employeur et salarié. Le télétravail peut être demandé par tous les salariés et par tout moyen (e-mail, demande orale…). Aucun délai de prévenance n’est nécessaire. Mais il est préférable d’anticiper pour bien organiser le travail. L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais il doit motiver sa réponse (tâches non compatibles…) Le télétravail peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile, sauf si la charte ou l’accord prévoient le contraire. QUESTIONS RÉPONSES  
Lire la suite

SIMPLIFICATION DES FICHES DE PAIE

FICHES DE PAIE SIMPLIFIÉES .... LE CHOC DE LA D S N   Testée dans une trentaine d'entreprises aujourd'hui, la déclaration sociale nominative (DSN) unique — qui remplace la trentaine de formulaires que remplissent les entreprises aujourd'hui pour l'Ursaaf, Pôle  emploi , les organismes de  formation , etc. — va  être  généralisée et rendue obligatoire au 1 er  janvier 2016. Cette déclaration unique à  faire  chaque mois, qui demande un long travail d'harmonisation préalable entre les éditeurs de paie, les informaticiens et les gestionnaires de paie, devrait  diminuer  la charge administrative des entreprises,  faciliter  le suivi des droits du salarié et  améliorer  la lutte contre la fraude, sur les montants déclarés à Pôle emploi par exemple.  A ce jour peu d'entreprises sont préparées à ce nouveau mode de déclarations mais inexorablement la date d'effet se rapproche. 1er janvier...
Lire la suite

Contrôle URSSAF

Mise en demeure de l'URSSAF : elle interrompt la prescription Toute procédure de recouvrement forcée mise en oeuvre par l'URSSAF est précédée de l'envoi sous la forme recommandée avec demande d'avis de réception d'une mise en demeure invitant l'employeur a régulariser sa situation dans le mois. L'envoi de la mise en demeure interrompt la prescription qui est de 3 ans plus l'année en cours (c. séc. soc. art.. L. 244-3). Peu importe dans ce contexte que l'employeur ne signe pas lui même l'accusé de réception de l'envoi de la mise en demeure ou que la lettre revienne à l'URSSAF avec la mention « non réclamée, retour à l'envoyeur ». En pratique, il ne sert donc à rien de ne pas signer le recommandé ou de ne pas le réclamer à la poste. Le délai de 3 ans cesse de courir et l'URSSAF peut procéder à d'éventuels redressements.
Lire la suite