Heures supplémentaires :
Les allégements dits TEPA relatifs aux heures supplémentaires sont modifiés.
La réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés, du privé comme pour les agents publics, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés est supprimée dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est égal ou supérieur à 20 salariés.
La déduction des cotisations patronales est maintenue dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est inférieur à 20 salariés.
Pour ces employeurs, l’exonération s’appliquera sous réserve :
La déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés est supprimée dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est égal ou supérieur à 20 salariés.
La déduction des cotisations patronales est maintenue dans les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est inférieur à 20 salariés.
Pour ces employeurs, l’exonération s’appliquera sous réserve :
- du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail,
- de la rémunération de l'heure supplémentaire effectuée, à un montant au minimum égal à une heure non majorée.
Un décret à paraître précisera les modalités d’application spécifiques à cette déduction.
Cas particuliers : modulation, annualisation des heures supplémentaires et travail par cycle avec paiement en décembre 2012 au plus tard :
Les allégements sociaux TEPA (réduction salariale et déduction forfaitaire patronale quel que soit l’effectif de l’entreprise) continuent de s’appliquer aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012 :
Cas particuliers : modulation, annualisation des heures supplémentaires et travail par cycle avec paiement en décembre 2012 au plus tard :
Les allégements sociaux TEPA (réduction salariale et déduction forfaitaire patronale quel que soit l’effectif de l’entreprise) continuent de s’appliquer aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012 :
- lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire,
- lorsque cette période est en cours au 1er septembre 2012.
Bon à savoir
L’exonération fiscale est supprimée pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er aout 2012 ainsi que pour les salariés sous convention de forfait jour, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours depuis cette date.