AGESO ADOUR GESTION SOCIALE

Les lundi 1er et jeudi 11 novembre 2010 sont des jours fériés ordinaires : si le code du travail n'exige pas qu'ils soient chômés, il en est généralement ainsi en application de dispositions conventionnelles (convention collective, accord d'entreprise, usage, etc.). En cas de chômage du 1er ou du 11 novembre, le salarié mensualisé ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve, sauf disposition conventionnelle ou usage plus favorable, d'avoir (c. trav. art. L. 3133-3) : - au moins 3 mois d'ancienneté ; - effectué au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié ; - été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui suit (sauf absence autorisée). La récupération des heures perdues un jour férié chômé est interdite (c. trav. art. L. 3133-1), alors que la récupération des « journées de pont » (par exemple le vendredi 12 novembre 2010) est possible (sauf disposition conventionnelle ou usa...

L'employeur qui ne fait pas respecter l'interdiction de fumer s'expose à des prises d'acte de la rupture Si l'employeur ne respecte pas la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme, les salariés sont en droit de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail. La prise d'acte est justifiée et produit dès lors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle ce principe dans une affaire qui concernait un lieu ouvert au public, en l'occurrence un bar-restaurant. L'employeur laissait les clients fumer, de sorte qu'un barman avait pris acte de la rupture. Il convient cependant de rappeler que ce principe s'applique à tout milieu de travail. Ainsi, un salarié exposé à la fumée de cigarette de ses collègues parce que l'employeur ne fait pas respecter l'interdiction de fumer peut aussi prendre acte de la rupture (cass. soc. 29 juin 2005, n° 03-44412, BC V n° 219).