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Articles

Affichage des articles du septembre, 2017

BAREME EN CAS DE LICENCIEMENT

Le barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique a compter du 24 septembre 2017. INFORMATIONS   Le tableau illustrant le barème de réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse     barème que le juge devra respecter pour les licenciements prononcés après la publication de cette ordonnance (c’est-à-dire à compter du 24 septembre).   Pour les entreprises de plus de 11 salariés.   Seule l’indemnité maximale pour un salarié ayant 2 années d’ancienneté passe de 3 mois de salaire brut dans la version initiale à 3,5 mois.   Pour les entreprises de moins de 11salariés.   Le tableau concernant les licenciements injustifiés dans les entreprises de moins de 11 salariés est inchangé. Dérogations Les   changements intervenus visent à mieux formuler les cas pour lesquels le juge peut ne pas appliquer ce barème pour fixer le préjudice subi par le salarié c’est le cas de tous les  licenciements nuls en raison d'une

CICE la fin en 2019

Le CICE va prendre fin en 2019, Il cédera la place à une généralisation des aides aux bas salaires suivez toute l'actualité sur : CICE   AGESO l'information sociale à votre service.