mardi 26 septembre 2017

BAREME EN CAS DE LICENCIEMENT


Le barème obligatoire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s’applique a compter du 24 septembre 2017.

 
Le tableau illustrant le barème de réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse   barème que le juge devra respecter pour les licenciements prononcés après la publication de cette ordonnance (c’est-à-dire à compter du 24 septembre).

 
Pour les entreprises de plus de 11 salariés.

 
Seule l’indemnité maximale pour un salarié ayant 2 années d’ancienneté passe de 3 mois de salaire brut dans la version initiale à 3,5 mois.

 
Pour les entreprises de moins de 11salariés.

 
Le tableau concernant les licenciements injustifiés dans les entreprises de moins de 11 salariés est inchangé.


Dérogations

Les  changements intervenus visent à mieux formuler les cas pour lesquels le juge peut ne pas appliquer ce barème pour fixer le préjudice subi par le salarié c’est le cas de tous les  licenciements nuls en raison d'une discrimination oubliés dans la précédente version de l'ordonnance.

 

Liberté fondamentale et harcèlement

 
Le barème ne s’applique pas non plus lorsque le licenciement est nul du fait d’une violation d’une liberté fondamentale ou du fait de harcèlement moral ou sexuel.